Le 19 novembre 2024, une nouvelle loi a été promulguée pour renforcer la régulation des meublés de tourisme, tels qu'Airbnb, afin de mieux répondre à la crise du logement, en particulier dans les zones tendues. Voici les principales mesures :

Que retenir de la reforme sur la fiscalite des meubles de tourisme

 

1) Encadrement local

  • 90 jours par an : nouvelle durée maximale pour les locations de résidences principales (contre 120 jours auparavant).

2) Fiscalité ajustée

  • 50% d’abattement fiscal pour les meublés classés (contre 71 % avant) dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels.
  • 30% pour les meublés non classés (contre 50 % avant), plafonné à 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 77 700€ avant).

3) Performance énergétique

  • Dès 2025 : diagnostic de performance énergétique (DPE) minimum de classe F pour les nouveaux meublés mis en location en zones tendues.
  • À partir de 2028 : passage obligatoire à la classe E.

4) Pouvoirs accrus pour les copropriétés

  • Les copropriétaires peuvent interdire les locations saisonnières à la majorité des deux tiers (au lieu de l’unanimité).

Cette loi illustre la volonté de rétablir un équilibre entre activité touristique et besoins résidentiels permanents.💡

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